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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente e-commerce Domaine Picard 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Domaine Picard au capital

social de 260 000,00 € dont le siège social est situé 2 RUE DES LIBERATEURS 80260 VILLERS-

BOCAGE France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro

77571147600041 et gérant le site Domaine Picard https://www.boutique.domaine-picard.com/ ci-

après dénommé « Le Vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant

procéder à un achat via le site internet https://www.boutique.domaine-picard.com/ dénommée ci-

après "l’Acheteur".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Domaine Picard et

l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet

Domaine Picard https://www.boutique.domaine-picard.com/

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir

acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande

en ligne sur le site Domaine Picard https://www.boutique.domaine-picard.com/

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Domaine

Picard https://www.boutique.domaine-picard.com/ est sans rapport direct avec son activité

professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine

capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Domaine Picard conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes,

afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De

ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Domaine Picard

https://www.boutique.domaine-picard.com/ de la société Domaine Picard, dans la limite des stocks

disponibles. La société Domaine Picard se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de

produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses

principales caractéristiques (composition, origine des viandes conditions de conservation, date limite

de consommation théorique en fonction des catégories de produits:

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les emballages

mentionnent l’origine de nos viandes.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes

comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du

taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Domaine Picard se réserve le

droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le

jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les

frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la

commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les

frais de port sont offerts ;

Article 4. Commande et modalités de paiement

4.1. Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Domaine Picard

https://www.boutique.domaine-picard.com/. La rubrique de création de compte est accessible

directement depuis la barre de menu supérieure via l’onglet « connecter ». A chaque visite, l’acheteur,

s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à

l’aide de ces informations. Le Compte Client détaille notamment les coordonnées du Client,

l’historique des commandes.

Toute création d’un Compte Client sera confirmée par un email automatique adressé par la société

Domaine Picard contenant notamment les coordonnées de son service client. A cet égard, le Client

garantit que les données sont exactes et exhaustives et s’engage à confirmer, par tout moyen approprié

et à première demande son identité et les informations communiquées

Passation de commande : Le Client ne peut passer commande des Produits que sur le

Site https://www.boutique.domaine-picard.com/. Aucune commande ne peut être passée par email,

télécopie, courrier ou par téléphone.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande

implique un règlement immédiat de la part du Client.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la

reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation

enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a

renseignée sur son bon de commande, la société Domaine Picard lui communiquera par courrier

électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

4.2 Gestion des Identifiants :

Le Client est seul responsable du choix de son identifiant et mot de passe (les « Identifiants ») ainsi

que du maintien de leur caractère confidentiel et ce faisant de leur éventuelle utilisation frauduleuse ou

non par des tiers. La société Domaine Picard n’est pas tenu de vérifier l’identité de chaque Client, et

ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants ou de ses

moyens de paiements.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra adresser à La société Domaine Picard une

demande de réinitialisation de son mot de passe via la page « connecter ».

Article 5. Paiement

- Paiement sécurisé par carte bancaire: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite

commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de

livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi

que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement par carte bancaire. L’étape

suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les

présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa

commande en cliquant sur le bouton « Passer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur

l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le

paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par

carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger

l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La

responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé

effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le

remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le

porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours

suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés

sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation

écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du

titulaire.

Article 6. Réserve de propriété

La société Domaine Picard conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait

encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Absence de délai de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze

jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et

ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception

des frais de retour.

Cependant, pour les produits alimentaires le délai de rétractation de 14 jours calendaires, est

exclu s’agissant de biens qui, par leur nature, peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.

Toute commande est donc définitive et ne saurait faire l’objet d’une demande de rétractation.

Article 8. Livraison

Tous les produits présentés sur le site Domaine Picard https://www.boutique.domaine-picard.com/

font l’objet d’emballages spécifiques permettant de garantir le respect de la chaîne du froid et la

réception de produits frais conformes aux normes d’hygiène alimentaire.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée en France métropolitaine y compris la Corse et

Monaco sur le bon de commande.

Cependant, sur la base de la réglementation limitant le blocage géographique (Règlement UE

2018/302), tout consommateur européen est en droit de commander un produit sur le site tout en se

chargeant des aspects de livraison vers son pays de résidence (ou en se rendant directement dans les

locaux de la société Domaine Picard pour retirer sa commande).

La livraison s’effectue par CHRONOPOST FOOD service de livraison avec suivi qui permet d’assurer

le transport de vos produits dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire et sous température

contrôlée.

Vous serez averti par MAIL et par SMS de l’annonce d’un créneau estimatif de livraison.

Vous pourrez également suivre la localisation du colis en temps réel : Accès via www.chronopost.fr

«Suivre» en indiquant son n°de colis et code postal

A défaut de disponibilité, vous pouvez reprogrammer la livraison jusqu’à 1h avant l’arrivée du

chauffeur.

En cas d’indisponibilité vous pouvez également demander une mise à disposition de la commande en

agence Chronopost.

L’Acheteur est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits de la

société Domaine Picard, si l’Acheteur ne réceptionne pas son colis ou ne va pas chercher son colis en

agence, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société Domaine Picard pourra fournir

par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de

l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Domaine Picard.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son

contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée

auprès du transporteur dans un délai de trois jours suivant la réception des produits par lettre LR/AR.

qui suivent conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. Une copie de

cette lettre nous sera adressée.

Pour une commande d’un montant supérieur à 50 euros, les frais de livraison sont offerts.

Article 9. Garantie

Les Produits alimentaires vendus par la société Domaine Picard, de par leur nature de produits frais à

base de viande, se détériorent rapidement. Ils devront être conservés impérativement réfrigérés et

consommés selon la DLC (Date limite de consommation) indiquée sur l’emballage.

Dans le cadre de ses achats sur le site https://www.boutique.domaine-picard.com/, l’acheteur

bénéficie des garanties suivantes

- Garantie légale de conformité :

Conformément à l’Article L211-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou

de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité. »

Selon l’article L211-5 du code de la consommation, Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées

à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques

faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou

l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout

usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

S’agissant de biens périssables la garantie est limitée à la DLC (date limite de consommation)

indiquée sur les produits.

- Garantie des vices cachés :

Par ailleurs, tous les produits fournis par la société Domaine Picard bénéficient de la garantie légale

prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait

pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à

compter de la découverte du vice.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, l’acheteur est en droit de refuser la livraison. Il devra en

informer la société Domaine Picard dans un délai de 48h suivant la présentation des produits à la

livraison. Dans ces conditions, ils pourront être retournés sans frais à la société Domaine Picard qui les

échangera ou les remboursera.

Les frais de retour sont à la charge de la société Domaine Picard.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie

postale à l’adresse suivante : Domaine Picard 2 RUE DES LIBERATEURS 80260 VILLERS-

BOCAGE, France, ou par e-mail à l’adresse suivante : infos@domaine-picard.fr

Article 10. Responsabilité

La société dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa

responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel

que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Domaine Picard https://www.boutique.domaine-picard.com/ sont et

restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Domaine Picard. Personne n’est autorisé à

reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site

qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Les informations recueillies par la société Domaine Picard, responsable de traitement, à partir du site

Domaine Picard https://www.boutique.domaine-picard.com/ vont faire l'objet d' un traitement

informatique pour la gestion du dossier de l’acheteur, l’exécution du contrat de vente et l’envoi

d'informations commerciales. Ces données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de notre

dernier contact.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dites « informatique et libertés » et au Règlement

(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

données personnelles (RGPD), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression,

opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant Stéphane Nuellas, Directeur Général

Délégué infos@domaine-picard.fr ou par courrier Domaine Picard, RUE DES LIBERATEURS

80260 VILLERS-BOCAGE France.

Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale

de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr .

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges liés à

l’exécution des ventes sur le site Domaine Picard https://www.boutique.domaine-picard.com/ le

médiateur de la consommation le Client a la possibilité de recourir à la Médiation par le biais de

l’association des médiateurs Huissier de Justice, MEDICYS à laquelle la société Domaine Picard est

affiliée.

https://medicys-consommation.fr/pro/

Le traitement des litiges avec les clients basés au sein de l’UE se fera par le biais de la plateforme de

règlement alternatif des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

Version au 16 mars 2020

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