Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Domaine Picard au capital
social de 260 000,00 € dont le siège social est situé 84 RUE DES LIBERATEURS DE 1944 80260 VILLERS- BOCAGE France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
77571147600041 et gérant le site Domaine Picard https://www.boutique.domaine-picard.com/ ci-
après dénommé « Le Vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant
procéder à un achat via le site internet https://www.boutique.domaine-picard.com/ dénommée ci-
après "l’Acheteur".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Domaine Picard et
l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet
Domaine Picard https://www.boutique.domaine-picard.com/
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande
en ligne sur le site Domaine Picard https://www.boutique.domaine-picard.com/
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Domaine
Picard https://www.boutique.domaine-picard.com/ est sans rapport direct avec son activité
professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine
capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Domaine Picard conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes,
afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De
ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Domaine Picard
https://www.boutique.domaine-picard.com/ de la société Domaine Picard, dans la limite des stocks
disponibles. La société Domaine Picard se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de
produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses
principales caractéristiques (composition, origine des viandes conditions de conservation, date limite
de consommation théorique en fonction des catégories de produits:
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les emballages
mentionnent l’origine de nos viandes.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes
comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du
taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Domaine Picard se réserve le
droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le
jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des éventuelles
promotions réalisées directement en boutique.
Article 4. Commande et modalités de paiement
4.1. Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Domaine Picard
https://www.boutique.domaine-picard.com/. La rubrique de création de compte est accessible
directement depuis la barre de menu supérieure via l’onglet « connecter ». A chaque visite, l’acheteur,
s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à
l’aide de ces informations. Le Compte Client détaille notamment les coordonnées du Client,
l’historique des commandes.
Toute création d’un Compte Client sera confirmée par un email automatique adressé par la société
Domaine Picard contenant notamment les coordonnées de son service client. A cet égard, le Client
garantit que les données sont exactes et exhaustives et s’engage à confirmer, par tout moyen approprié
et à première demande son identité et les informations communiquées
Passation de commande : Le Client ne peut passer commande des Produits que sur le
Site https://www.boutique.domaine-picard.com/.
Il s’agit d’une précommande dont le paiement sera effectué à la boutique du Domaine Picard au 84 rue des
Libérateurs 80260 Villers-Bocage.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation
enregistrée vaudront preuve de précommande des produits. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il
l’a renseignée sur son bon de commande, la société Domaine Picard lui communiquera par courrier
électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
4.2 Gestion des Identifiants :
Le Client est seul responsable du choix de son identifiant et mot de passe (les « Identifiants ») ainsi
que du maintien de leur caractère confidentiel et ce faisant de leur éventuelle utilisation frauduleuse ou
non par des tiers. La société Domaine Picard n’est pas tenu de vérifier l’identité de chaque Client, et
ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants ou de ses
moyens de paiements.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra adresser à La société Domaine Picard une
demande de réinitialisation de son mot de passe via la page « connecter ».
Article 5. Paiement
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » et les modifie si besoin
(quantités, références…). Une fois le panier constitué, l'acheteur confirme sa commande dont le retrait et le
paiement se feront exclusivement en boutique au 84 rue des Libérateurs 80260 Villers-Bocage. Le paiement en
boutique se fera exclusivement en carte bancaire ou en espèces. Les autres moyens de paiement ne sont pas
acceptés. Toute commande devra être passée 48h avant le retrait pendant les jours ouvrés. Le délai sera de 96
heures pour toute commande passée avant le week-end.
Article 6. Réserve de propriété
La société Domaine Picard conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait
encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Absence de délai de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze
jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et
ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception
des frais de retour.
Cependant, pour les produits alimentaires le délai de rétractation de 14 jours calendaires, est
exclu s’agissant de biens qui, par leur nature, peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.
Toute commande est donc définitive et ne saurait faire l’objet d’une demande de rétractation.
Article 8. Garantie
Les Produits alimentaires vendus par la société Domaine Picard, de par leur nature de produits frais à
base de viande, se détériorent rapidement. Ils devront être conservés impérativement réfrigérés et
consommés selon la DLC (Date limite de consommation) indiquée sur l’emballage.
Dans le cadre de ses achats sur le site https://www.boutique.domaine-picard.com/, l’acheteur
bénéficie des garanties suivantes
- Garantie légale de conformité :
Conformément à l’Article L211-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Selon l’article L211-5 du code de la consommation, Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
S’agissant de biens périssables la garantie est limitée à la DLC (date limite de consommation)
indiquée sur les produits.
- Garantie des vices cachés :
Par ailleurs, tous les produits fournis par la société Domaine Picard bénéficient de la garantie légale
prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie
postale à l’adresse suivante : Domaine Picard 84 RUE DES LIBERATEURS 80260 VILLERS-
BOCAGE, France, ou par e-mail à l’adresse suivante : infos@domaine-picard.fr
Article 10. Responsabilité
La société dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa
responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel
que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Domaine Picard https://www.boutique.domaine-picard.com/ sont et
restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Domaine Picard. Personne n’est autorisé à
reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site
qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
Les informations recueillies par la société Domaine Picard, responsable de traitement, à partir du site
Domaine Picard https://www.boutique.domaine-picard.com/ vont faire l'objet d' un traitement
informatique pour la gestion du dossier de l’acheteur, l’exécution du contrat de vente et l’envoi
d'informations commerciales. Ces données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de notre
dernier contact.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dites « informatique et libertés » et au Règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
données personnelles (RGPD), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression,
opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en nous contactant par mail infos@domaine-picard.fr ou par
courrier Domaine Picard, RUE DES LIBERATEURS 80260 VILLERS-BOCAGE France.
Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr .
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges liés à
l’exécution des ventes sur le site Domaine Picard https://www.boutique.domaine-picard.com/ le
médiateur de la consommation le Client a la possibilité de recourir à la Médiation par le biais de
l’association des médiateurs Huissier de Justice, MEDICYS à laquelle la société Domaine Picard est
affiliée.
https://medicys-consommation.fr/pro/
Le traitement des litiges avec les clients basés au sein de l’UE se fera par le biais de la plateforme de
règlement alternatif des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
Version au 22 février 2024